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Le droit de préemption

Actualisation du périmètre du Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption permet à la commune de se positionner sur une vente en cours, d’un bien bâti ou terrain, et de l’acquérir prioritairement, dans le but de constituer une réserve foncière. Le secteur concerné doit être validé par le Conseil Municipal.
La commune a opté d’intégrer les zones UA, UC, UE, AUC et AUE du PLU, en déléguant ce droit de préemption à Vitré Communauté concernant les zones 1AUA, 2AUA et UA des zones artisanales de Beauvais et la Peltière.

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Voir en ligne : PV du 13-10-2020


L'effet Vitré Agglomération de Vitré Communauté  Département d'Ille-et-Vilaine Région Administrative de Bretagne

Nous situer

Cette carte situe la commune de Moutiers à l’extrême Est de la Bretagne.

Altitude : 70 m
Longitude : -1.210556 E
Latitude : 47.967499 N


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-  Adresse postale : 1, place Saint-Martin - 35130 Moutiers
-  Téléphone : 02 99 96 22 88
-  Courriel : mairie@moutiers.bzh
-  Horaires : https://moutiers.bzh



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