Adresse postale : 1, place Saint-Martin - 35130 Moutiers
Noël Solidaire
En plus de l’accueil avec des musiques de Noël et une guirlande lumineuse, les (...)
Le droit de préemption
Actualisation du périmètre du Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption permet à la commune de se positionner sur une vente en cours, d’un bien bâti ou terrain, et de l’acquérir prioritairement, dans le but de constituer une réserve foncière. Le secteur concerné doit être validé par le Conseil Municipal.
La commune a opté d’intégrer les zones UA, UC, UE, AUC et AUE du PLU, en déléguant ce droit de préemption à Vitré Communauté concernant les zones 1AUA, 2AUA et UA des zones artisanales de Beauvais et la Peltière.
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Voir en ligne : PV du 13-10-2020
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