Le conciliateur de justice est la première marche du nouveau système judiciaire. Auxiliaire de justice assermenté et bénévole, il justifie d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans, il est nommé sur proposition du tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
La conciliation de justice est une justice plus proche, dédramatisée, et basée sur l’équité. Elle donne les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs différents en favorisant les modes amiables reposant sur l’accord de chacun.
Litiges concernés et champ d’action : – Relations entre bailleurs et locataires
– Litiges de la consommation
– Litiges entre commerçants
– Problèmes de copropriété
– Litiges entre personnes
– Litiges et troubles du voisinage
Communiqué :
A compter du 1er avril 2021, j’ai été nommé Conciliateur de justice pour le canton de la Guerche-de-Bretagne.
J’assurerai désormais une permanence en principe, les troisièmes jeudi du mois de 9h00 à 12h00, au sein de la structure France service, dans les locaux de la mairie de la Guerche-de-Bretagne. Les dates peuvent un peu varier en fonction du calendrier.
Vous pouvez afficher cette information en mairie si vous le souhaitez. Si l’un de vos administrés souhaite prendre rendez-vous, il peut le faire par mail en l’adressant à franceservices@laguerchedebretagne.fr ou par téléphone au 02 99 96 01 70.
